sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion d’[Z] [H] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde

R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [G] [U] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [E] [O] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

L 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [Z] [L] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [H] [F] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [R] [H] et [X] [M] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et

À l'audience du 6 février 2024, la SARLU BE [Adresse 1], représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [P] [J] et [A] [S] [E] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1

1240 et 1242 du code civil, R412-6 du code de la route et L 2242-4 du code des transports, outre 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de

421-1 et suivants du code des assurances. 1.