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5 résultats pour « Article R411-35 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP JCP

6a18a64ecdc6046d47495ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a85

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a0407aea2f9efae430e893

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fc1c8a1343b8cd62445

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

R431-4 du code de l'urbanisme pour tout dépôt d'une demande de permis de construire, qu'elle cite dans ses écritures.

Source officielle