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2 résultats pour « Article R40-31 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67ed7ec7da9e15c5131fad6f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

803 alinéa 1 du Code de procédure pénale que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970611f74364d4a5c861b7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle