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4 résultats pour « Article R385-16 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PS ctx protection soc 1

65dce5456f3a33381eb5e3f4

T. Judiciaire

25 janvier 2024

, étant précisé que la date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte selon l'article R 382-16-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

R315-1du code de la sécurité sociale prévoit que : « I.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

L142-10 et R142-16-3 du même code”.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

16, 175, 237, 238, 276 et 700 du Code de procédure civile.

Source officielle