CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office ; Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal

Source officielle

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur la demande en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France → Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff301d7e08341cb497d217

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125

Source officielle

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur la forclusion En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux

Source officielle