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CG

69d82430cdc6046d47b273f0

7 avril 2026

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

1 juillet 2025

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

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6a175908cdc6046d4727e5f0

22 mai 2026

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971923ea43407b912562e

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

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67f82f37cf40727a00446339

4 avril 2025

greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

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686c12d9dd7001754d61c3d6

4 juillet 2025

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

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687ff9ab249b152198e8588b

1 juillet 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

22 mai 2026

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607ffcdc6046d4707f08b

22 mai 2026

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

CTX PROTECTION SOCIALE

69656e84cdc6046d47126452

9 janvier 2026

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9ab249b152198e8587e

1 juillet 2025

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

4 juillet 2025

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

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68683eb54965b5d9df326c15

4 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

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69656ef1cdc6046d47126ccc

9 janvier 2026

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

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6a160803cdc6046d4707f0e6

22 mai 2026

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

18 juillet 2024

Code de Sécurité social qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694de

9 janvier 2025

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

8 janvier 2025

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c8cdc6046d472521db

18 mai 2026

Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle