L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner Monsieur [C] [Y] à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile qu'il serait manifestement

2 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation.

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire ne peut ni céder ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur ; Que selon l'article R353-37 du Code de la construction

des articles R353-131 et L442-8 du code de la construction et de l’habitation, que les locataires en titre n’occupent pas personnellement les lieux de manière effective et réelle durant une période minimum