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2 résultats pour « Article R353-157-1 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69d57e11cdc6046d47736dca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivant du code civil, Vu les articles R353- 154 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation, Vu les justificatifs produits

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06decdc6046d475a351b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs l'article R633-3 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose également que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre

Source officielle