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5 résultats pour « Article R349-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[I] [W] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3eddec63cd64a75c4c720

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.

Source officielle