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2 résultats pour « Article R3418-2 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

6786dd26df5b5c7d10caba06

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile ;de condamner in solidum les époux [F] aux entiers dépens, dont ceux distraits au profit de Maître Didier Jaubert par application de l’article 699 du code de procédure

Source officielle