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2 résultats pour « Article R3414-26 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

J.L.D.

6a15e585cdc6046d47056b93

26 mai 2026

26 mai 2026

et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code

Source officielle

Ctx protection sociale

6786dd26df5b5c7d10caba06

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle