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1 résultats pour « Article R3411-45 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

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