CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
JLD
69ceebf5cdc6046d47e9df76
2 avril 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Service des Criées
69d56733cdc6046d4771aff2
7 avril 2026
Sa créance n'a fait l'objet d'aucune contestation à l'audience d'orientation dans les conditions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Juge libertés & détention
6866da75d33109fd079b357d
3 juillet 2025
L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur
669640c0f5112d8edd056ab3
5 juillet 2024
L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la requête rédigée le 28 juin 2024 par monsieur [T], reçue au greffe le 03 juillet 2024 et tendant à voir ordonner la mainlevée de cette mesure d’
697fd85fcdc6046d47921cbf
6 janvier 2026
[P] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
69601466cdc6046d47abc01b
8 janvier 2026
Cependant le cadre de prise en charge a été modifiée avec réadmission en hospitalisation complète à compter du 28/12/2025 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du même Code
6696c96c9a603a692914c801
16 juillet 2024
[O] [T] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
par le prêteur ; ➛ Sur la mention de la mensualité de remboursement avec prise en compte de l’assurance Selon l’article L.311-18 (devenu L.312-28) du Code de la consommation, le contrat de crédit est
Ctx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité