CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
J.L.D. HSC
6a1099f2cdc6046d479a6b92
22 mai 2026
-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04931 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D4E MINUTE: 26/1009 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de
1ère Chambre
66a3d090c63cd64a75c095cf
25 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens.
Saisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e30
3 avril 2025
[B] [I] et Mme [V] [E] [L] épouse [I] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, – condamné