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4 résultats pour « Article R3411-102 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66a3d090c63cd64a75c095cf

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] [I] et Mme [V] [E] [L] épouse [I] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, – condamné

Source officielle