Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
7 avril 2026
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d90e2a18bd08ce38c00
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle expose au visa de l'article 1728 et 1741 du code civil, 2 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et R353-37 du code de la construction et de l'habitation, que Monsieur et Madame [F] n'occupent plus personnellement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba6fbfd75b73b3e43bb2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en
Source officielleExpropriation
69658fcecdc6046d47150298
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 15] [Localité 20], au jour de la mise à disposition du public du dossier de
Source officielleExpropriation
697acf1fcdc6046d470c14c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 13] [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de
Source officielleExpropriation
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 14] [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de
Source officielleExpropriation
69837827cdc6046d47e6b704
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 14] [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de
Source officielleExpropriation
697c8096cdc6046d473c87c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 13] [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de
Source officielleExpropriation
697c435bcdc6046d4735269a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau
Source officielleExpropriation
69658c4ccdc6046d4714c615
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi no 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 14] [Localité 18], au jour de la mise à disposition du public du dossier de
Source officielleExpropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du code de procédure civile, Pour s'opposer à l'ensemble des demandes formulées à son encontre, au visa des articles 1315, 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, 6 du code de procédure civile et L.211
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle