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2 résultats pour « Article R3313-19 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

l'absence de feuille de route journalière ne peut lui être reprochée, le seul document légal étant constitué des feuilles de route hebdomadaire aux termes de l'article R3312-33 du code des transports.

Source officielle