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2 résultats pour « Article R3211-32-1 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d8b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle