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3 résultats pour « Article R3211-25 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du sol et des parties communes générales, et la moitié indivise d’un passage commun, montée d’escalier constituant le lot n°12 et les 31/1000èmes de la propriété du sol et des parties générales, RG

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d8b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. *** [L] [B] [U] [O] n'a pas personnellement comparu personne pour lui.

Source officielle