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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
668d7ec153e3bdd077866dd5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE, Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43d09
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officielleJuge de l'exécution
68890caf164153e3cd1d5769
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux frais taxés, qui sont à la charge de l’adjudicataire, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix d’adjudication conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article
Source officielleVentes
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
10 avril 2025
(RHÔNE), Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 9] (RHÔNE) ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-191 et suivants du code de commerce dont distraction au profit de son conseil.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
3 avril 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielleVentes
68e558f70e2901d10fa366c2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a090da7cb996dcb4d8b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe et, en application des dispositions de l'article
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
9 avril 2025
• Sur la sanction du caractère abusif de la clause de déchéance du terme En vertu du dernier alinéa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, les mentions prévues au présent article
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 février 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210bde0ebe408da93ddb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R312-2 à R312-4 du même code et établi
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielle