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2 résultats pour « Article R316-55-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au soutien de leurs demandes, Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] font valoir la nullité du contrat de vente au visa de l'article L221-1 du code de la consommation, au visa de l'article 1353 du Code civil

Source officielle