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2 résultats pour « Article R314-52-3 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef281

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle