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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre - JLD
699cdcabcdc6046d47832184
3 juillet 2025
L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 06 juillet 2025 ; RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure