AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759e26
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les autres parties seront déboutées de leur demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleProcédures orales
67f0332002fc178212f81e04
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l’articles 1353 alinéa 1 et alinéa 2 du Code Civil le demandeur prouvant l’obligation dont il réclame le paiement, il appartient au défendeur de prouver qu’il s’est acquitté du paiement
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.S.
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle