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2 résultats pour « Article R265 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6706db16f1d01e3c86f47283

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, tenue conformément à l’article L 2314-5 du code du travail, avec les organisations syndicales intéressées, sa DUE a été à nouveau portée à la connaissance des organisations -ces négociations ont abouti

Source officielle