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3 résultats pour « Article R253-35 Code général de la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

2 avril 2025

2 avril 2025

I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans certaines conditions et limites, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.

Source officielle

PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

Source officielle

Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

2 avril 2025

2 avril 2025

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle