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2 résultats pour « Article R2411-11 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

9 avril 2026

9 avril 2026

collectif de la CAB qui fait valoir la prescription quadriennale de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a dénoncé sa contestation conformément aux dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il dispose d’

Source officielle