Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6866cfefd33109fd079af403
3 juillet 2025
3 juillet 2025
659 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil, de : A titre principal, - CONSTATER
Source officielleChambre commerciale
6980a325cdc6046d47a03993
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SAS LUDC réfute avoir bénéficié de paiements directs, prétend qu’elle n’en remplissait pas les conditions et renvoie aux dispositions de l’article R2393-33 du Code de la commande publique ; elle fait
Source officielleSection des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour s’y opposer, l'association MONSIEUR [D] - Maison de retraite Saint-Joseph indique avoir respecté l’article L. 1110-4 V alinéa 3 du code de la santé publique, en communiquant à la demanderesse les
Source officielle