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2 résultats pour « Article R2352-107 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Enfin, il sollicite qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Source officielle