Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
une somme de 5.000 euros au titre des dispositions prévues à l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Par conclusions en demande visées par le greffe le 28 novembre 2024
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
Source officiellePôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux éventuels dépens.
Source officielle