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3 résultats pour « Article R2338-2 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

1 avril 2026

1 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle