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2 résultats pour « Article R2335-38 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

Source officielle