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3 résultats pour « Article R2335-21 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre

68e88b7e3ea43407b9fbb960

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société NGE BATIMENT aux entiers dépens

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle