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4 résultats pour « Article R2335-20-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème Chambre

68e88b7e3ea43407b9fbb960

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société NGE BATIMENT aux entiers dépens

Source officielle

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

1 avril 2026

1 avril 2026

aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

9 avril 2026

9 avril 2026

, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 272,09 € au titre des frais nécessaires, 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[F] [KC] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Hervé CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle