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2 résultats pour « Article R2324-50-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

697c357acdc6046d4732d6d6

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115590aa7e95fd3fcf7e42

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. » En vertu des principe généraux du droit électoral, tel que précisé à l’article R.67 du code

Source officielle