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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
65833fb03ea7c8c1129c06f3
20 décembre 2023
L’article L.242-1 du même code précise que l’assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de