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2 résultats pour « Article R2251-69 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne

Source officielle

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, Monsieur [B] [W] évoque l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne concerne pas la saisie des rémunérations mais le commandement de payer aux fins de saisie-vente et qui

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