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1 résultats pour « Article R2222-13 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la restitution du véhicule : Aux termes des articles R222-13 et R222-14 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui

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