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et de l’article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, demande au tribunal de : La recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées ;Ordonner l’exhumation du corps de monsieur

Source officielle

Service des référés

677d7e5ab032d83cfd3e77d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L.2223-18-3 et R2213-39 du Code général des collectivités territoriales ; - ENJOINDRE à la Société ASSISTANCE FUNÉRAIRE [Localité 15] – ÎLE DE France d’apporter tout élément justificatif sur le sort

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Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités

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9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

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