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5 résultats pour « Article R2213-1-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0e2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et de l’article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales, demande au tribunal de : La recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées ;Ordonner l’exhumation du corps de monsieur

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e5ab032d83cfd3e77d0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.2223-18-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - CONSTATER que la Société ASSISTANCE FUNÉRAIRE [Localité 15] - ÎLE DE FRANCE représentée par son gérant, Monsieur [F] [J],

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

6a0b70cdcdc6046d471e2ff8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle