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, outre intérêts au taux de 10% à compter du 30 septembre 2020 (retenue de garantie) ;condamner la SCCV PATIO O’LANIA à payer à la SAS LARDY la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de

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JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c031

T. Judiciaire

30 janvier 2024

222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. » L’article R221-50 dispose quant à lui que le débiteur

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Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

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Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

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6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

liminaire du code de la consommation définit le non-professionnel comme “toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.”

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Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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