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L'article R652-33 du code de la sécurité sociale renvoie en effet explicitement à l'article R242-14 du même code, applicable aux travailleurs indépendants ou à l'employeur.

Source officielle

J.E.X

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T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur la cessation du contrat de travail de Madame [P] [F] Aux termes de l'article R212-1-32 du code des procédures civiles d'exécution, si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin

Source officielle

1 ch cab 0

6a0cb449cdc6046d473a598e

T. Judiciaire

3 avril 2026

/00516 - N° Portalis DBXP-W-B7J-ETEZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Camille BLANCO, Vice-présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation

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JCP

69c58f0acdc6046d4714763c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

minute n°: N° RG 25/01252 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6RB Code : 53D S.A.

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Expropriations 3

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T. Judiciaire

4 avril 2024

Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit en son article L242-1 que l'emprise totale peut être demandée au juge par l'exproprié lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion

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GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

En tout état de cause, l’article L212-1 du Code des relations entre le public et l’administration n’exige nullement, à peine de nullité, que la lettre d’observations et la mise en demeure soient signées

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