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3 résultats pour « Article R214-65-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX LONS FOND

6a10a54fcdc6046d479b403b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297be80b1d994348a64e1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle