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2 résultats pour « Article R213-49-18 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre civile

69cedb3fcdc6046d47e88338

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Source officielle

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité

Source officielle