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2 résultats pour « Article R2124-12 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient

Source officielle

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1231-4 du code civil dispose en substance que le préjudice doit être direct. Enfin, il est de jurisprudence constante que le préjudice doit être légitime et personnel.

Source officielle