L’administration fiscale concluait au rejet des prétentions de Madame [Z] et à sa condamnation à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R221-33 à R 221-38 et R221-39 du code des procédures