AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66a3e931c63cd64a75c45476
22 décembre 2023
22 décembre 2023
proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat (…). » L’article L 211-16 du code du tourisme prévoit que « I.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
21 mai 2026
sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses
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