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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX LONS FOND
6a10a54fcdc6046d479b403b
22 mai 2026
Aux termes de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise