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Axa France Vie n’est, contractuellement, pas liée par les décisions prises par les organismes de Sécurité Sociale (placement en invalidité de catégorie 2 par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile

Source officielle

PS ctx protection soc 2

67f0242702fc178212f7e2f5

T. Judiciaire

3 avril 2025

disposition Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DES FAITS Monsieur [Y] [G] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 3980,20 euros, qui lui a été notifiée le 30 septembre 2023 par la [7]

Source officielle

Serv. contentieux social

6696415df5112d8edd05839c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

[7] à lui verser la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] aux dépens.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

Source officielle

Chambre des référés

69d561becdc6046d47713ff5

T. Judiciaire

7 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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