Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ded395d6ba9f2a0c3c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleServ. contentieux social
66425491879c8a875bd4331f
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.
Source officiellePôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c19cdc6046d47c781ad
1 avril 2026
1 avril 2026
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais
Source officielle